Le point sur la circulaire Valls
10 oct 2013 | Posted by: admin | Categories: Articles

Associations et syndicats font front commun pour alerter l’opinion sur la persistance d’une politique de « stigmatisation des étrangers ». Car la circulaire Valls du 28 novembre 2012, jugée trop restrictive, assouplit peu les critères de régularisation. Trop souvent, celle-ci dépend encore du bon vouloir de l’employeur et du pouvoir discrétionnaire du préfet.

A travers une série d’exemples, vous allez mieux comprendre les obstacles qui se dressent encore face aux travailleurs qui voudraient accéder à un titre de séjour (Télecharger le PDF édité par les associations et syndicats signataires).

LA CIRCULAIRE NE CHANGE RIEN :

Cinq ans de clandestinité, avant de prétendre à la régularisation

Ladji vit en France depuis quatre ans. Il travaille depuis un an et demi comme cuisinier dans une cantine scolaire. Il n’a pas de titre de séjour. Il a déposé il y a trois mois une demande de titre de séjour « salarié », appuyée par une promesse d’embauche de son patron. Il vient de recevoir la réponse négative de la préfecture car il n’a pas les cinq ans de présence demandés aujourd’hui par l’administration.

Comme les textes qui l’ont précédée, la circulaire du 28 novembre 2012 impose aux salariés un temps de clandestinité d’un minimum de cinq ans avant d’envisager la régularisation de leur séjour (exceptionnellement ramené à 3 ans, dans des conditions telles que très peu de personnes peuvent y prétendre). C’est donc par la loi que les salariés présents sur le territoire sont maintenus dans l’irrégularité et dans l’ombre, comme une main d’œuvre flexible et corvéable, à la merci des employeurs.

La circulaire ne change rien :

Impossible de changer de métier

Ibrahim a été régularisé en tant que travailleur en 2011. Il a obtenu une carte de séjour temporaire « salarié », valable un an, comme manoeuvre dans une grande entreprise d’Interim. Il a ensuite trouvé un CDI comme agent de service ; il a donc changé de métier. A la fin de la durée de validité de sa carte de séjour, le renouvellement lui a été refusé par la Préfecture et la Direction du Travail (DIRECCTE) : il n’était pas autorisé à changer de secteur d’activité.

Les cartes de séjour temporaires « salarié » sont limitées à un métier donné. S’il a changé d’employeur ou de secteur d’activité dans les deux premières années de séjour régulier, le détenteur d’une carte de séjour « salarié » risque de perdre son titre de séjour. En cas de licenciement, il risque aussi de perdre sa carte. Il est donc enchaîné par la loi à son employeur, dépendant de ses décisions, dans une situation de fragilité et de précarité.

…ou de changer de statut

Lire dans Libération le témoignage de Aizhen Chen, dans l’impossibilité de passer d’une « carte salarié » à une carte « vie privée, vie familiale », seul statut qui lui permettrait de changer de travail.

LA CIRCULAIRE NE CHANGE RIEN :

Les travailleurs au noir dans l’impasse

Aizen, parce qu’elle est sans-papiers, travaille « au noir » depuis huit ans dans un atelier de confection parisien. Elle s’est mise en grève avec d’autres travailleurs sans-papiers en octobre 2009. Après cette longue mobilisation, son employeur l’a enfin déclarée. Elle a déposé son dossier de régularisation à la préfecture avec le soutien des syndicats. Elle n’a pas été régularisée car elle n’a pas pu fournir les 12 fiches de paie exigées.

Aizen attendait avec impatience la circulaire de « régularisation ». Mais ce texte exclut toujours les travailleurs au noir ou tous ceux qui ne peuvent pas prouver leur activité professionnelle. La loi maintient ces travailleurs sans-papiers, pourtant les plus exposés, dans une zone de non-droit et leur interdit de bénéficier pleinement de leurs droits de salariés.

CELA CHANGE :

Les algériens inclus dans la loi commune

Houria, azhar, Mohamed, Mohand et Samir sont algériens. Ils vivent en France depuis 10 ans. Ils préparent des dossiers complets de documents administratifs prouvant leur présence continue (quatre preuves par an sur 10 ans). Alors qu’il l’accepte pour les autres nationalités, le préfet dont relève leur lieu d’habitation refuse de considérer leurs feuilles de paie comme des preuves de présence recevables. S’il reconnaissait la valeur de ces preuves, il serait tenu par la loi de les régulariser.

La régularisation des Algériens ne suit pas la loi commune mais l’accord franco-algérien qui fixe des conditions particulières et les exclut, tout comme les Tunisiens, de la procédure de régularisation en tant que salariés. La circulaire, en application du pouvoir discrétionnaire des préfets, permet désormais cette régularisation dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des autres pays.

LA CIRCULAIRE NE CHANGE RIEN :

Une inégale application de la loi

Bakary et Mady travaillent tous les deux depuis des années dans la même entreprise de travail temporaire dans le domaine du BTP mais n’ont pas de titre de séjour. Ils ont déposé des dossiers de régularisation par le travail dans deux préfectures différentes, suivant leurs domiciles respectifs, soutenus tous deux par leur employeur. L’un a obtenu une carte « salarié », l’autre a reçu une obligation de quitter le territoire français.

La circulaire du 28 novembre 2012 était annoncée comme devant assurer une application uniforme sur tout le territoire. Or il s’agit toujours d’« admission exceptionnelle au séjour », synonyme d’appréciation discrétionnaire des dossiers par les préfectures. Dès le premier mois d’application, l’observation a mis en évidence la persistance de disparités significatives entre les pratiques des préfectures. Or pour une réelle égalité des droits, il faut pouvoir disposer de textes opposables devant les tribunaux, garantissant pour tous les mêmes conditions dans la défense de leurs droits. Ce sont donc le CESEDA et le Code du Travail qui doivent être modifiés.

LA CIRCULAIRE NE CHANGE RIEN :

Une régularisation au bon vouloir de l’employeur (lire l’article de Libération sur le sujet)

Amara travaille depuis des années comme agent de service dans la même entreprise. Après s’être mis en grève avec ses collègues travailleurs sans-papiers, son patron lui accorde une demande d’autorisation de travail et dépose sa demande de régularisation en préfecture. Il obtient un premier récépissé de trois mois, en attendant la convocation pour visite médicale à l’OFII, indispensable pour la délivrance de la carte de séjour d’un an. Seulement, d’après la loi, cette convocation est adressée à l’employeur. Celui-ci a décidé de « faire payer » à Amara son implication dans le conflit du travail, et ne lui remet pas la fameuse convocation (Lire dans Libération les récits de Kalilou, intérimaire dans le BTP et de Fodé Mady Bah, employé dans la restauration, dont les employeurs ont refusé de remplir le Cerfa).

En faisant de l’employeur le seul interlocuteur de l’administration, la loi lui donne tout pouvoir sur la suite de la démarche. La demande de régularisation doit être portée par le salarié lui-même et uniquement sur la base d’un contrat de travail en cours ou à venir

Note : pendant la grève, ce sont ces fameux « Cerfas » délivrés par l’employeur que les grévistes essayaient d’obtenir afin de demander en préfecture une carte salarié.

CELA CHANGE :

Trouver un travail en lien avec sa formation

Nassera était ingénieur agronome en Algérie. Elle est venue faire des études en France. Parallèlement, pour gagner sa vie, elle gardait des enfants. Son titre de séjour étudiant n’a pas été renouvelé et elle s’est donc retrouvée sans titre de séjour. Soutenue par ses employeurs, elle a pu être régularisée « par le travail » avec une carte de séjour « salarié » portant la mention « garde d’enfants » dans la région « Île-de-France ». Alors qu’elle aurait la possibilité de postuler à des emplois en lien avec ses études, elle se voit contrainte de travailler dans la garde d’enfants dans les deux années qui viennent.

Fatima a eu, pendant deux années, une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » comme conjointe de français. Depuis son entrée en France, elle travaille comme assistante dentaire. Pour des motifs personnels, elle a demandé le divorce il y a plusieurs mois. Parce qu’il y a eu rupture de vie commune, elle s’est retrouvée sans titre de séjour, avec une obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif, qui a enjoint à la DIRECCTE et la Préfecture de réexaminer sa demande en vue de lui délivrer une carte de séjour temporaire « salarié ».

Réponse de la DIRECCTE : l’autorisation de travail lui est refusée car le métier « d’assistante dentaire » n’est pas considéré « en tension ». Selon l’administration, il n’y a pas besoin de main d’œuvre dans ce secteur d’activité : Fatima est accusée de « voler » ce travail à une autre personne, française ou étrangère en situation régulière, alors qu’elle occupe déjà ce poste depuis deux ans et est en CDI.

Jusqu’ici, Fatima, Nassera n’avaient ni le droit ni la liberté d’exercer le métier dont elles avaient pourtant acquis les compétences et pour lequel elles ont obtenu une promesse d’embauche. Confrontés à la réalité de l’emploi des étrangers, les rédacteurs de la circulaire du 28 novembre 2012 sont revenus sur le principe d’opposabilité de l’emploi tout en cantonnant les salariés à un seul métier. Désormais, les salariés étrangers pourront exercer un emploi en lien avec leur formation et leur compétence.

Extraits du document Français/Etrangers pour une égalité des droits, publié en mars 2013 par la CGT-Paris, la Fasti, Solidaires, le Gisti, la Cimade, Droits Devant, Resf, le Mrap, Autremonde, la LDH.

REPERES

La circulaire du 7 janvier 2008 précise les conditions de régularisation par le travail, en application de l’article 40 de la loi Hortefeux de novembre 2007.

Annulation de la circulaire de novembre 2007 par le Conseil d’Etat, saisi d’un recours du Gisti. Cette circulaire prévoyait que, pour prétendre à une régularisation, un étranger dispose d’une qualification ou d’une expérience dans l’une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l’Union européenne. Une restriction des règles de régularisation contraire à la loi.

Publication le 25 novembre 2009 de la circulaire Besson. Associations et syndicats dénoncent le flou de ce nouveau texte.

Addendum (ajout à la circulaire) du 18 juin 2010. Les Algériens et les Tunisiens restent exclus des possibilités de régularisation, de même que les travailleurs présents depuis moins de cinq ans et les travailleurs au noir. Les demandeurs reçoivent désormais une autorisation provisoire de séjour de 3 mois (renouvelable), lors du dépôt de leur dossier.

Circulaire Valls du 28 novembre 2012. Algériens et Tunisiens peuvent désormais bénéficier des dispositions contenues dans la circulaire. La régularisation est maintenant possible quel que soit leur métier. La durée de présence antérieure demandée passe de 5 ans à 3 ans pour ceux des salariés qui ont pu accumuler 24 mois de travail, dont 8 dans les 12 derniers mois (voir toutes les modifications légales sur le site de la CGT).

Aller plus loin

 

Un guide conçu par le Gisti pour les migrants afin de se repérer dans les procédures. Les étrangers face à l’administration – Droits, démarches, recours, éd. La Découverte, mai 2012, 15€.

 

Revue de presse

Sans-papiers : « La circulaire Valls reste dans l’arbitraire du cas par cas », le Monde, 29 novembre 2012 (télécharger l’article).

Sans-papiers : les gagnants et les perdants de la nouvelle circulaire, le Monde, 4 décembre 2012 (télécharger l’article).

Depuis la circulaire Valls, les régularisations ne sont pas vraiment plus faciles, un témoignage sur Rue89 en date du 13/12/2013.

Sans-papiers : l’écueil des employeurs, Libération, 24 février 2013.

L’article de Nicolas Jounin publié dans l’Humanité sur la nécessité de faciliter les possibilités de changement de métiers pour les bénéficiaires d’un titre de séjour.

One Response to "Le point sur la circulaire Valls"

  1. 30 mars 2017

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